Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

422 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1738 au texte N° 3649 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à cet alinéa » la référence : « au même article 21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1755 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de » les mots : « ainsi qu’à respecter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations des associations signataires du contrat d’engagement concernant l’ordre public. L’ordre public est la finalité de la police administrative, dont les détenteurs sont, selon les ca...