Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier
203 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1775 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1780 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié
I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illic...
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1735 au texte N° 3649 - Article 38 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aura agi », le mot : « agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
