Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1775 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1778 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après la deuxième occurrence du mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne tel...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1777 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, après le mot : « reprenant », insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initi...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1743 au texte N° 3649 - Article 27 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsqu’il envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure d’opposition préfectorale afin d’intégrer explicitement sa ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1780 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illic...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1764 au texte N° 3649 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1756 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1761 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « décision », le mot : « subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1748 au texte N° 3649 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Boudié

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ceux-ci » les mots : « d’un tel établissement ou d’une telle association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.