Respect des principes de la république
(Après l'article 26)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à cet alinéa » la référence : « au même article 21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de » les mots : « ainsi qu’à respecter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations des associations signataires du contrat d’engagement concernant l’ordre public. L’ordre public est la finalité de la police administrative, dont les détenteurs sont, selon les ca...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». Exposé sommaire : Amende...