Respect des principes de la république
(Après l'article 26)

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « bénéficiaires de ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de celles versées aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République, »; « b) Au...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces peines », les mots : « cette peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « L’infraction à l’alinéa précédent est punie » les mots : « Le non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article est puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, parti...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 421‑8 », la référence : « 421‑6 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 22, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association bénéficie de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, si l’une de ces autorités ou l’un ces organismes décide de procéder au retrait de sa subvention et enjoint à l’association de lui restit...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « décision », insérer les ...

À l’alinéa 4, après la référence : « 1 », insérer la référence : « ou au 2 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorité administrative peut demander non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie nu...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Chacun des membres » les mots : « Tout membre d’une association cultuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont émane la demande » les mots : « sollicitant l’octroi d’une subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Les principes du contrat d'engagement républicain doivent guider l'...

I – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnées à ». II – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « suivant » les mots : « postérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Les délits prévus au présent article sont punis », les mots : « Le non-respect des dispositions du présent article est puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.