Respect des principes de la république
(Article 30)

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarit...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « mis à leur disposition » les mots : « dans les locaux mis à la disposition d’un tel établissement ou d’une telle association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à cet alinéa » la référence : « au même article 21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce document motivé » les mots : « du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illic...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aura agi », le mot : « agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de » les mots : « ainsi qu’à respecter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations des associations signataires du contrat d’engagement concernant l’ordre public. L’ordre public est la finalité de la police administrative, dont les détenteurs sont, selon les ca...