Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 2)

Il y a confusion : nous faisons progresser la protection des apatrides, qui disposent actuellement d'un titre d'un an, et auxquels nous accordons un titre pluriannuel de quatre ans, dans le prolongement de la loi du 7 mars 2016 et dans la continuité du rapport Fekl ; à l'issue des quatre ans, la carte de résident est délivrée. Nous proposons do...

Vous avez raison, ma chère collègue : ce n'est pas de droit. Il s'agit cependant d'une mesure extrêmement protectrice. La rapporteure a parfaitement raison : si nous voulions rester à trois ans, nous n'accorderions qu'une carte de séjour de trois ans. Nous proposons une continuité : une carte protectrice de quatre ans suivie d'une carte de rési...

Hier soir, nous avons voté, avec l'article 1er, pour une disposition particulièrement protectrice, et, ce soir, nous allons voter une amélioration de l'accès à la carte de résident. Les débats auxquels ces deux articles ont donné lieu montrent, on vient encore de l'entendre, que des députés LR défendent des amendements du Front national.

Nous sommes donc en pleine confusion. Vous avez défendu tout à l'heure, chers collègues du groupe LR, un amendement du Front national. Vous avez franchi le « mur du çon » et vous êtes dans la confusion la plus totale.

Nous parlons du droit d'asile, c'est-à-dire de personnes qui ont besoin d'une protection supplémentaire, et non de l'immigration irrégulière. Nous sommes donc fiers d'apporter, avec le présent article, des droits nouveaux et une protection nouvelle.

Je rappelle tout de même que nous apportons, avec les articles 1er et 2, des progrès substantiels par rapport au droit existant. Ce sont non pas des reculs, mais des progrès.

Les situations que vous venez de dénoncer découlent du droit existant ; c'est la réalité d'aujourd'hui. Vos amendements visent à modifier, non pas les mesures prévues par le projet de loi, mais le droit existant. D'ailleurs, la disposition en cause est ancienne et, cher Jean-Michel Clément, chère Laurence Dumont, la question aurait pu se poser ...

Je rappelle que la disposition en question concerne la délivrance de plein droit d'un certain nombre de titres de séjour, en l'occurrence de la carte de résident. Lorsque le mariage intervient après l'introduction de la demande d'asile, et dans ce cas seulement, l'octroi de la carte de résident est conditionné à ce que le mariage soit célébré ...