Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
23 amendements trouvés
21/11/2018 — Amendement N° AS27 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
I. – Après le mot : « après » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le mot : « perçus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « pendant trois années consécutives par les personnes, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organis...
21/11/2018 — Amendement N° AS28 au texte N° 1408 - Article 27 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif. Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financemen...
21/11/2018 — Amendement N° AS26 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amend...
