Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 49)
Les amendements de Francis Vercamer
Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
106 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS322 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS361 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS300 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo
L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la prescription et la délivrance, par les pharmaciens d'une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire, élaborée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et fixée par décret. Un décret fixe les co...
16/10/2017 — Amendement N° AS226 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de laisser aux pharmaciens la possibilité de substituer une médicament prescrit par une spécialité du même groupe générique et d'écarter la faculté des médecins a inscrire une mention « non substituable » sur leurs p...
16/10/2017 — Amendement N° AS296 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo
À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des parlementaires des deux chambres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les membres du Parlement au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations, leur mode de financement et leurs modalités d'évaluation.
16/10/2017 — Amendement N° AS167 au texte N° 269 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier
I. – L'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « exclusion » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les remises que les laboratoires exploitants s'engagent à verser à l'assurance maladie en vertu des conventions de prix ou a...
