Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , et des modes mixtes tel que le ferroutage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'intermodalité dans le transport de marchandises, de manière à réduire les émissions de gaz à effet de serre qu'il représente. En ce sens elle ajoute au plan d'actions demandés par le présent article l'étud...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport étudie également les possibilités de réduction d’utilisation d’énergies d’origine fossile du secteur qu’offrirait une meilleure exploitation des possibilités d’intermodalité, tel que le ferroutage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'intermodalité dans le transport...

À la fin du 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du même code, après le mot : « aquatiques, », sont insérés les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître comme légitime la préservation des é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, les mots : « culturelles et sportives », sont remplacés par les mots : « sportives et liées à l’enseignement concret du développement durable, notamment en matière de consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « disciplines » insérer les mots : « ainsi que les projets éducatifs territoriaux tels que définis à l’article L. 551‑1, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au champ du présent article les Projets éducatifs territoriaux. Prolongement du service public d'enseignement en t...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbo...

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l'inventaire forestier national....

À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement », insérer le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans les objectifs fixés par la loi d'orientation des mobilités de 2019, l'objectif...

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « et que tous les neufs véhicules proposés à la vente ou à la location porte un coefficient de durabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’infor...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limita...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pré...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

Après l’article L. 512‑3 du code minier, il est inséré un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512‑1 et L. 512‑2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues par l’article 13...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – les 1° , 11° et 12° sont abrogés ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « b) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 100 000 euros le fait : « 1° D’exploiter une mine ou de dis...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante ...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...