Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5220 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois, Mme Braun-Pivet, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Corceiro, M. Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, Mme Delpirou, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Florennes, Mme Forteza, Mme Gatel, Mme Hérin, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, M. François-Michel Lambert, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Maire, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Molac, M. Nadot, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Sage, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Villani, Mme Boyer, Mme Krimi, Mme Panonacle, Mme Petel, M. Studer.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 25
I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500€. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.
Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Toutefois, de nombreuses entreprises soulignent l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal fixé à 500€ par an et par salarié.
Cette mesure est aussi une mesure d’égalité et de cohésion territoriale. En effet, le dispositif actuel ne permet de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements en transports en commun sont onéreux. Cela est particulièrement vrai dans les zones de moyenne ou faible densité desservies par des services de transport régionaux (ex. Vichy-Clermont Ferrand, 110,5€/mois) ainsi qu’en Île-de-France où l’abonnement Navigo annuel dépasse 900€.
L’augmentation du plafond à 500€ lors de l’examen du PLF2021 a constitué une première avancée. Il faut aujourd’hui aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays qui permette de rendre les mobilités alternatives à la voiture attractives.
Cet amendement répond aux propositions de la Convention citoyenne pour le Climat :
· SD-A1.1 : Inciter à utiliser des moyens de transport doux ou partagés, notamment pour des trajets domicile-travail, en généralisation et en améliorant le forfait mobilité durable
· SD-D1.3 : Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo ...) dans le cadre des plans de mobilité.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.
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