Projet de loi de finances pour 2022
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	500 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1237C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Cédric Roussel, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanguy, M. Rudigoz, Mme Colboc, M. Buchou, M. Haury, Mme Ja... I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1177C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Sempastous, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Janvier, Mme Mirallès, Mme Vanceunebrock, M. Lamirault, M. Morenas, Mme D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 955C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 5 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 954C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 10 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 638C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Thiébaut, Mme Tanguy, M. Rudigoz, Mme Colboc, M. Buchou, M. Haury, Mme Ja... Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Exposé sommaire : Le sponsoring est une composa... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 607C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Anato, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 606C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 605C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Verdier-Jouclas, M. Rudigoz, Mme Mörch, M. Alauzet, Mme Dupont, Mme Vignon, Mme Sylla, Mme Grandjean, M. Cormier-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 604C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Domini... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 4 660 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 660 000 0 <... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000