Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

L’intitulé du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Titre III : Agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à marquer la volonté de faire évoluer les Agences régionales de santé afin de les rendre plus p...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que des entreprises de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à ajouter une exception au bénéfice des personnels de santé à la règle de gestion en flux introduite par la loi ELAN. Il s’agit ainsi de maintenir un droit de réservation prioritaire aux soignants sur les cont...

La section 1 du chapitre I^er du titre préliminaire du livre premier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un nouvel article L. 2101‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2101‑3‑1. – Le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la société nationale des chemins de fer français comprend au moins d...

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Par dérogation » le mot : « Conformément ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous réserve de l’accord du ministre chargé des transports, » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Préalablement à la conclusion de toute convention et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un bilan social et de développement humain est réalisé sur les transferts de personnels de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace résultant de l’application...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper dans le cadre de la convention les i...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une région, peut, par dérogation à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités, habiliter les infirmières et les infirmiers à établir des constats de décès. Avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parleme...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « 2° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le ministère chargé des collectivités territ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». 3° À ...