Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

Le III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclar...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 181‑9 est complété par les mots : « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas » ; 2° Après l'article L. 181‑10, il est inséré un article L. 181‑10-1 ainsi rédig...

À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les r...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc ...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas, après chaque occurrence du mot : « place », sont insérés les mots « et à emporter » ; 2° Les 1°, 2°, 6°, 7° et 8° sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les contraintes pesant sur les professionn...

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. L'État peut, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente de biens immobiliers au profit de porteur de projet s'inscrivant dans un projet d'intérêt général, défini à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le proje...