Les amendements de François Jolivet pour ce dossier
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La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement, sur lequel je donnerai, à titre personnel, un avis défavorable. En effet, la loi n'est pas le bon véhicule juridique. Mme Ménard le sait – son exposé sommaire en atteste – et attend davantage une réponse de M. le ministre, qui agit dans ce domaine par arrêté.
S'agissant d'un amendement de coordination, je me permets de donner un avis favorable, bien que la commission ne l'ait pas examiné.
Vous avez le sens du détail, et je comprends que vous souhaitiez y voir clair dans les affaires de l'État. Toutefois, l'objectif de transparence que vous visez est déjà rempli, puisque les annexes au projet de loi de finances comprennent un rapport qui définit les conditions d'utilisation des fonds du 1 % logement. Vous pourrez y trouver les ré...
Je comprends votre volonté d'assurer un suivi. Toutefois, vous analysez les contributions des organismes HLM comme une taxe affectée qui n'est pas assortie d'une date limite. Or, en réalité, cette affectation est un acte volontaire, puisque nous sommes appelés à voter chaque année le niveau du prélèvement. Le montant figurant dans le projet de ...
L'amendement no 906 vise à ce que les locataires paient au moins 10 % du montant figurant sur leur quittance de loyer. La commission des finances l'a adopté contre mon avis. Je confirme ici mon avis défavorable à titre personnel.
L'amendement no 1437 vise à transférer une partie des crédits alloués aux nouveaux radars de contrôle routier aux communautés de communes, afin de soutenir l'organisation des transports publics. L'amendement no 1438 tend à transférer les mêmes crédits aux collectivités territoriales. Ces deux amendements sont surtout pour moi un prétexte pour ...
Comme l'a fort bien dit Stella Dupont, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il est important que le Gouvernement puisse rassurer l'ensemble des collectivités territoriales sur les conséquences de sa réforme, en particulier s'agissant du calcul des dotations fondées sur le potentiel fiscal et le coeff...
Je n'allongerai pas le débat. L'objet de l'amendement est de ramener le seuil de 1 milliard à 250 millions d'euros. Toutefois, après avoir entendu le ministre donner une définition des dirigeants, je souhaite préciser qu'Aude Bono-Vandorme et moi visons les présidents de conseil d'administration et de conseil de surveillance, les directeurs gén...
