Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Discussion générale)

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Toute atteinte sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er bis. Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le seuil d’âge prévu par le présent article de 13 ans à 15 ans. Si le dispositif proposé par le présent article est une amélioration au regard de la législation existante, il ne constitue cependant pas une avancée s...