Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3494 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent proj...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2559 au texte N° 3875 - Article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2254 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dé...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3056 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2614 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1er juillet 2...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2534 au texte N° 3875 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 211‑1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2553 au texte N° 3875 - Article 10 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Da...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2192 au texte N° 3875 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 211‑1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2277 au texte N° 3875 - Avant l'article 30 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ». Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par la réduction de...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2272 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les livraisons de biens, ces caractéristiques environnementales incluent notamment les émissions de gaz à effets de serre imputables au transport de ces biens. » Exposé sommaire : L’introduction d’un critère environnemental est un plus indéniable mais les auteurs du présent amendement esti...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2293 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

I. – Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent procéder ou faire procéder à une étude examinant la pertin...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2292 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

I. – L’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie », est inséré le mot : « quinquennale » ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « d’accroissement » sont remplacés par les mots : « de doublement » et les mots : « aux ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3682 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2022 toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation d’hors Union Européenne commercialisée ou organisée par un prestataire au ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2550 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’i...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3299 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À la première phrase du dernier alinéa de l’article .L210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2265 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 541‑10‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les ach...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3517 au texte N° 3875 - Article 40 (Tombe)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411‑2 et comprenant respectivement au plus 200 lots ou locaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce di...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3188 au texte N° 3875 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste » « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2551 au texte N° 3875 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2185 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :