Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° À compter du 1^er janvier 2022, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisem...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales créent, sur la base du volontariat, une section dédiée à la « transition environnementale » dans leur budget. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : ...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens...

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuv...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics s...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories ...

Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement co...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout producteur, importateur ou distributeur à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits et matériaux font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « graves et durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le délit d’écocide en cas d’« imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». En effet, l’article tel qu’il est rédigé actuellement impose que la violation de l’o...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « perforant », le mot : « performant ». Exposé sommaire : L’objectif du renouvellement des DPE tous les 10 ans, introduit par cet article, est de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant en permettant aux propriétaires d’évaluer périodiquemen...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région...

I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « de sobriété foncière. » II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. » III- Au b) du 1° de l’article 49 Remplacer les mo...

Afin d’atteindre l’objectif de production de gaz renouvelable fixés par la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, d’atteindre 100 % de gaz renouvelable à l’horizon de 2050 et d’améliorer l’acceptabilité des projets de production de gaz renouvelable, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les install...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificalisation » d’une surface équivalente. cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artif...

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Certifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Des données anonymisées par agrégation conforme au cod...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le coût de raccordement des install...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...