Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 460 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales créent, sur la base du volontariat, une section dédiée à la « transition environnementale » dans leur budget.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Afin de développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location.
Actuellement l’article LO6361‑1 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget d’une collectivité est uniquement constitué d’une section « fonctionnement » et d’une section « investissement. » Si une collectivité n’achète plus un bien mais son usage, la dépense passe de la section « investissement » à la section « fonctionnement » et en « alourdissant » son budget « fonctionnement », elle est perçue comme mauvaise gestionnaire de son budget. L’expérimentation proposant la création d’une section « transition environnementale » permettrait ainsi de diminuer la section « investissement » sans impacter la section « fonctionnement » ; et ainsi de passer de l’achat du bien (investissement) à l’achat de son usage (transition).
Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.
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