Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3249 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ; 2° Le premier alinéa de...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2273 au texte N° 3875 - Avant l'article 50 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 132‑6 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De mettre en place, avant le 1er janvier 2021 un observatoire foncier local, défini à l’article L. 132‑6‑1. ». II. – Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6‑1 ainsi rédigé : « Ar...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2333 au texte N° 3875 - Article 49 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Supprimer les alinéas 27 à 37. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, il est laissé 4 ans aux SRADDET, aux SCoT, et aux PLU (en cascade) pour modifier les documents et intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation, sous peine de suspension d’ouverture à l’urbanisation des secteurs définis à l’article 142-4 du code de l’urbanisme p...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2773 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ». Exposé sommaire : Le bâtiment et ses usages sont une source importante de gas...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3072 au texte N° 3875 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Après de II de l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025 ces dispositions s’appliqueront aux installations de production d’électricité à partir de biomasse bois utilisant plus de 500.000 tonnes de bois par an, situées sur le territoire métropolitain continental, éme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4713 au texte N° 3875 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er janvier 2022 au Parlement un rapport définissant les conditions pour un nouvel équilibre des territoires par une stratégie de déploiement du télétravail. Exposé sommaire : Le développement de la France durant ces 30 dernières années, depuis la disparition de la planification et de la recher...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2531 au texte N° 3875 - Article 27 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2232 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé : « Art. 1396 A. – La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollut...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2274 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de g...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2286 au texte N° 3875 - Article 32 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une part des recettes issues de ces contributions spécifiques pourra permettre aux régions d’accompagner le développement de modes de transport de marchandises massifiés » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisque dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les r...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2224 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Au I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie sont supprimés les mots : « Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2235 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 octies A ainsi rédigé : « Art. 1388 octies A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe fon...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2603 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension quali...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2366 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2386 au texte N° 3875 - Article 54 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Dubié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 54 qui oblige le maître d’ouvrage à réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. L’objectif de prise en compte de toute la durée de vie du bâtiment, jusqu’à son éventuell...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4434 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Serville, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Chapelier, M. Lorion, Mme Tuffnell, Mme Maud Petit, M. Letchimy, Mme Delp...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2188 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – L’article 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III est ainsi modifié : a) Après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ; b) Il est complété par le mot « accidentelle » ; 2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux invendus non al...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2191 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

L’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle et territoriale est une composante de l’économie circulaire. Elle vise à développer des symbioses industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3701 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Le Gouvernement remet au Parlement un mois avant le projet de loi de finances 2022, un rapport sur l’opportunité de la création d’une éco-contribution pour toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation hors de l’Union Européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du c...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2230 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Clim...