Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° À compter du 1^er janvier 2022, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisem...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales créent, sur la base du volontariat, une section dédiée à la « transition environnementale » dans leur budget. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : ...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens...

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuv...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics s...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories ...

Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement co...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout producteur, importateur ou distributeur à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits et matériaux font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « graves et durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le délit d’écocide en cas d’« imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». En effet, l’article tel qu’il est rédigé actuellement impose que la violation de l’o...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « perforant », le mot : « performant ». Exposé sommaire : L’objectif du renouvellement des DPE tous les 10 ans, introduit par cet article, est de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant en permettant aux propriétaires d’évaluer périodiquemen...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le cas où », les mots : « les deux cas suivants : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « ou lorsque le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411‑9 intégran...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier ceux liés au transports ». Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux trans...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La per...

L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également avoir pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir, de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal. » ; ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin q...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le chapitre VIII du livre II du titre I^er du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Droit de préemption environnementale « Art. L. 219‑1 – En dehors des zones de préemption déjà prévues aux précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemptio...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article L. 221‑7, il est ajouté un f) ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation collective » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot :« évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : ...