Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3249 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ; 2° Le premier alinéa de...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2289 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

L’article L. 312‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant plus de cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un transport combiné rail-route ou d’un transport combiné fleuve-route entre l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2773 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ». Exposé sommaire : Le bâtiment et ses usages sont une source importante de gas...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2531 au texte N° 3875 - Article 27 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2274 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de g...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2286 au texte N° 3875 - Article 32 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une part des recettes issues de ces contributions spécifiques pourra permettre aux régions d’accompagner le développement de modes de transport de marchandises massifiés » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisque dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les r...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2224 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Au I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie sont supprimés les mots : « Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2235 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 octies A ainsi rédigé : « Art. 1388 octies A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe fon...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2603 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension quali...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2366 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2386 au texte N° 3875 - Article 54 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Dubié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 54 qui oblige le maître d’ouvrage à réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. L’objectif de prise en compte de toute la durée de vie du bâtiment, jusqu’à son éventuell...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2618 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2228 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du II après les mots : « de dioxyde de carbone émis par kilomètre », sont insérés les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « compo...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4425 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4434 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Serville, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Chapelier, M. Lorion, Mme Tuffnell, Mme Maud Petit, M. Letchimy, Mme Delp...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2188 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – L’article 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III est ainsi modifié : a) Après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ; b) Il est complété par le mot « accidentelle » ; 2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux invendus non al...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2191 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

L’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle et territoriale est une composante de l’économie circulaire. Elle vise à développer des symbioses industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3195 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : : « 3° bis L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétair...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3701 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Le Gouvernement remet au Parlement un mois avant le projet de loi de finances 2022, un rapport sur l’opportunité de la création d’une éco-contribution pour toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation hors de l’Union Européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du c...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2257 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594‑0 G bis. – Sous réserve de l’article 691 ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur...