État au service d'une société de confiance
(Après l'article 39)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la perti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'inquiètent du risque que représente cet article de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d'instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à ab...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 146‑4, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 156‑2, après ...

Le dernier alinéa de l'article L. 124‑4 du code minier est ainsi rédigé : « Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d'État précise les conditions de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire d'un amendement de suppression de l'article 39 et t...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une fusion de communes imposée par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, peuvent coexister, au sein du service public de gestion des d...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ». Exposé sommaire : Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendeme...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : » Exposé sommaire : Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent ...

L'article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le permis ou la déclaration préalable concerne des travaux visant à réduire la consommation d'énergie du bâtiment au titre de contribution aux objectifs énoncés par l'article L. 100‑4 du code d...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». II. - En conséquence, après le mot : « administrations », substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des ét...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une fusion de communes imposée par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, peuvent coexister, au sein du service public de gestion des d...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...