Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
6 amendements trouvés
29/11/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1414 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Ressiguier, Mme Vanceunebrock-Mialon
L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative. « Constitue une violence éducative ordinaire, toute fo...
29/11/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1414 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ressiguier
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires «Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quel...
29/11/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1414 - Après l'article 1er (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ressiguier
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le carnet de santé reproduit, sur sa première page, le texte suivant : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu'en soit l...
29/11/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1414 - Article 1er (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ressiguier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, ce sont 87 % des enfants qui subissent quotidiennement la violence éducative ordinaire. 1 enfant sur 2 est frappé avant l'âge de 2 ans et les ¾ avant l'âge de 5 ans. Cet amendemen...
29/11/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1414 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ressiguier
« Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires «Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle ...
26/11/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1414 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ressiguier
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
