Mobilités
(Article 18)

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de ...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « usées », insérer les mots : « de la stratégie de développement du tourisme fluvial sur les canaux à petit gabarit ». Exposé sommaire : L’une des missions de VNF consiste à développer les infrastructures fluviales sur le réseau à petit gabarit et notamment le tourisme fluvial. Ce dernier ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à destination, principalement, des quartiers de la politique de la ville : ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que les investissements prioritaires doivent être opérés à destination des quartiers de la politique de la ville. Ces territoires restent aujourd’hui largement déficitaires en t...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’État travaille à la sauvegarde du train Perpignan-Rungis, qui permet le transport de produits alimentaires des primeurs du Sud vers le ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y appo...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au p...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « an », substituer aux mots : « et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de », les mots : « sur l’offre de mobilité et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux moda...

Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « Enfin, les travaux visant à relier les lignes du RER D et du tramway T5 au Grand Paris Express via, respectivement, les gares de Gonesse et du Bourget seront engagés sans retard. » Exposé sommaire : Cet amendement entend connecter les territoires desservis par le la ligne du RER D et par le Tr...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17‑1. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente mentionnée par l’article L. 1241‑1, peuvent, après avis des communes ...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'...

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :« les », substituer aux mots : « territoires peu denses », les mots : « communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le ch...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 6°bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; ». ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017 ; « 2° Une hausse de la part ...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à du...

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « et, notamment pour les quartiers prioritaires de la ville, l’accès aux bassins d’emploi les plus proches ». Exposé sommaire : En concordance avec l’esprit, louable du texte, qui entend réduire les inégalités territoriales, le présent amendement précise que la structuration de...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant la mobilité, prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville, et l’accessibilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « et analysant notamment l’effet d’une restriction de circulation appliquée aux véhicules particuliers et aux véhicul...