Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD518 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD778 )
Publié le 2 septembre 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
III. – En conséquence, après le mot :
« intervenu »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la logique du projet de loi et vise à rendre plus lisible et efficace la couverture de l’intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité.
Pour cela, il est primordial de conforter le couple régions-intercommunalités dans l’organisation des mobilités, tel qu’issu de la loi NOTRe. Or, en conservant la possibilité pour les communes exerçant déjà des services de transport de continuer à rester AOM, l’article 1er risque in fine d’aboutir à une situation contraire à l’objectif initial, à savoir la subsistance de territoires où la lisibilité des offres de mobilité sera mise à mal.
A l’heure actuelle, il reste environ soixante communes qui exercent la compétence transport, laquelle dépasse souvent le simple périmètre de la commune pour desservir des établissements scolaires ou une gare. Alors que le projet de loi prévoit que ces communes puissent conserver leur compétence AOM, cet amendement, au contraire, soutient qu’il serait pertinent de transférer cette compétence à l’EPCI qui sera AOM au plus tard le 1er juillet 2021 (2° du présent amendement).
Dans cette optique, le présent amendement prévoit que les communes ne puissent plus être AOM au-delà du 30 juin 2020, à l’exception des communes dites « isolées », c’est-à-dire non membres d’un EPCI à fiscalité propre (îles maritimes composées d’une seule commune, identifiées au V. de l’article L. 5210‑1‑1 du CGCT).
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