Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er ab)

À compter du 1er janvier 2020, dans les territoires volontaires, est autorisée une collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques ne relevant pas du cadre national. L’expérimentation est autorisée pour une durée de trois années, prolongeable par décision préfectorale. Exposé sommaire : Cet article autorise à partir du 1e janvier 2020...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En collaboration avec les communes et les intercommunalités, le plan définit un volume de déchets triés par intercommunalités nécessaire à une valorisation économique locale, par réemploi, réutilisation ou recyclage. » Exposé somma...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des li...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan peut définir une liste de matières interdites en Corse,...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse a...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes liées à l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, conformément à l’article L. 2333‑76‑1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixt...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes de l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, la tarification incitative de la collecte des déchets, selon les modalités prévues à l’article 1522bis du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes : • La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisati...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les co...

Les services de l’État peuvent étudier et autoriser des dérogations à titre expérimental et pour une durée limitée pour les collectivités qui en font la demande afin d’expérimenter des filières de collecte et de valorisation des urines. Exposé sommaire : La croissance des végétaux repose sur des apports en azote et en phosphore. Actuellement ...

Les services de l’État peuvent étudier et autoriser des dérogations, à titre expérimental et pour une durée limitée, pour les collectivités territoriales qui en font la demande, afin d’accélérer la suppression du plastique à usage unique sur leurs territoires et la mise en œuvre d’alternatives durables. Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que lors d’événements culturels ou sportifs en plein air ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de privilégier le recours à l’eau potable, plutôt que le recours bouteilles d’eau plate en plastique lors d’évènements culturels ou sportifs en plein air, ce qui p...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute personn...

Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots : « , et après concertation des collectivités territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que soient concertées les collectivités territoriales compétentes en matière ...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « sanctionnée », insérer le mot : « financièrement. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que soit assurée la mise en œuvre du plan de prévention et d’écoconception pour les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnés au 1° ou au 2° de l’article L. 541‑10‑1 e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des co...

En vertu du plan régional de prévention et de gestion des déchets, prévu par l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse est compétente pour interdire l’entrée sur le territoire de la collectivité, après avis des organismes concernés et du représentant de l’État en Corse, de certains déchets do...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ce plan comprend : «a) Un état des lieux des ressources disponibles dans la région intégrant les déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ; «b) Une prospective à terme de six ans et de dou...