Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1739 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 M (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes de l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, la tarification incitative de la collecte des déchets, selon les modalités prévues à l’article 1522bis du code général des impôts, est instituée dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’île.
II. – Au plus tard cinq mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
Exposé sommaire :
Dans la feuille de route sur l’économie circulaire, l’État affiche le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets comme une priorité. En effet, on constate que, depuis l’instauration de la tarification incitative en France en 2009, la quantité d’ordures ménagères résiduelles a réduit de 41 % dans les territoires concernés, la collecte des recyclables a augmenté de 40 % et la quantité de déchets ménagers et assimilés a diminué de 8 %.
La Corse, île-montagne soumise à un cumul de contraintes, doit faire face à un coût de collecte et de traitement des déchets structurels plus élevé que sur le continent. En effet, par exemple, le coût moyen aidé hors taxe par tonne en Corse s’élève à 446 € la tonne pour les recyclables secs (hors verre) contre 187 € la tonne en moyenne sur le continent. Le coût global de la collecte et du traitement des ordures ménagères est de 329 € la tonne en Corse contre 227 € la tonne en moyenne sur le continent.
La collectivité de Corse gère actuellement un lourd passif, conséquence de mauvais choix politiques passés en faveur du tout enfouissement, et auxquels s’ajoute le partage parfois peu efficace des compétences. En effet, alors que la collectivité de Corse détient des compétences en termes de planification, ce sont les intercommunalités qui pilotent la mise en œuvre du plan.
Ainsi, le système de collecte et de traitement des déchets n’a pas encore à ce jour atteint une maturité importante et l’île doit faire face à des crises récurrentes (saturation des deux Centres d’Enfouissement techniques de l’île) qui s’accentuent face à la forte progression touristique ( + 4 % en 2016 et + 5,7 % en 2017) et l’augmentation continue de la population résidente.
Ces phénomènes économiques et démographiques neutralisent de facto les efforts effectués depuis 2016 en faveur du tri à la source, défini dans le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux voté en juillet 2017, dans le but de diminuer les tonnages d’ordures ménagères résiduelles enfouis (172 000 tonnes ont été enfouies en 2016 contre 179 000 tonnes en 2015). Malgré les limites constatables du système mis en place depuis 2016 qui se déploie et s’améliore progressivement, le tri connait néanmoins ces derniers mois une très forte hausse : en 2018, 73 061 tonnes de déchets triés en Corse (soit 24 % de plus qu’en 2017) sur 236 000 tonnes de déchets produits.
C’est pourquoi, afin de renforcer le tri à la source en Corse, il est important de compléter les moyens mis en œuvre par la collectivité de Corse et l’État (via l’ADEME notamment), tels que le recrutement/formation de chargés de mission/techniciens, la communication, le soutien aux investissements en équipements : conteneurs, bacs de tri, véhicule, sacs.... en accompagnant les intercommunalités de Corse a mettre en place la tarification incitative.
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