Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop no...

Au cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 ...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l'État au titre du non-respect des dispositions de l’article L. 3131-15. du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141-1 du même code. Exposé sommaire : Pour répondre à la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique aux établissements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les mesur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF107 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. Pancher Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriale le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à ma... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF143 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF118 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF146 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF122 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF92 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org