Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...

Modifier ainsi l’alinéa 9 : I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». II. – Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social » III. – Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, » Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’art...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1° ) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision conjointe du représ...