Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL172 (Irrecevable)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Ce projet de loi de prorogation de l’État d'urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d'isolement et de maintien de l'isolement, ne s'appliquant à aucune autre circonscription territoriale métropolitaine.

Ces mesures offrent des outils au représentant de l’État en Corse de maitrise des flux de population, afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Néanmoins, leur application va mécaniquement impacter de manière négative la santé économique des entreprises du secteur des transports ainsi que des entreprises de l'industrie touristique, dans une collectivité où ces deux secteurs occupent une place prépondérante.

La Corse, où le tourisme représente 30 % du PIB, voire 50 % si l'on tient compte des retombées indirectes (contre 7,40 % du PIB national), va connaître une très sévère récession à un degré plus fort que les autres territoires. Cette situation qui inquiète au plus haut point tous les acteurs économiques, sociaux et politiques insulaire, doit amener le Gouvernement à faire bénéficier la Corse de mesures compensatoires exceptionnelles pour accompagner la relance de l'activité économique de l'île.

Ainsi, la Corse se retrouve prise en étau, entre le besoin impérieux d'assurer la protection sanitaire de sa population, notamment en procédant à une régulation des transports aériens et maritimes et en prenant en charge les personnes exposées au Covid-19, et le péril économique que ces freins à l'activité économique peuvent engendrer.

Cet amendement vise donc à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et du secteur des transports aériens et maritimes porté par le Gouvernement, afin de palier les conséquences économiques de telles mesures de quarantaine et d'isolement spécifiques aux territoires de la Corse et des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

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