Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin ...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « juge des libertés et de la détention ». I...

En concertation avec le représentant de l’Etat et l’agence régionale de santé, la Collectivité de Corse élabore un plan de déconfinement adapté à ses spécificités géographiques et institutionnelles, dans les limites de ses compétences prévues par la loi. Exposé sommaire : La Collectivité de Corse est une collectivité territoriale à statut par...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ». Exposé sommaire : L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’héber...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les mesures prévues au premier alinéa du présent II, ne s’appliquent pas aux personnes entrant sur le territoire de la Corse en provenance du reste du territoire national ou de l’étranger, sous condition de la présentation aux autorité compétentes ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des spécificités territoriales pour la collectivité de Corse et les Collectivités d’Outre-mer et du principe de continuité territoriale. » Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de déconfinement mis en œuvre à partir du 11 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la restriction des dépl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de définir une stratégie nationale de déconfinement, adaptée à la réalité de ses territoires qui feront l'objet d'une véritable différenciation, notamm...

A l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à des prolongations sans limite des mesures de placement en quarantaine o...

Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants : « Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département. « Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : l’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1° ) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du président de l’exécutif d...

Conformément à l’article 371 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'abse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des pai...

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder vingt ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressem...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de sant...