Projet de loi de finances pour 2021

Alors que l'Assemblée vient d'améliorer le dispositif, il serait absurde que celui-ci disparaisse le 31 décembre prochain. Il est donc indispensable d'en prolonger la durée.

M. Castellani, qui est à l'origine de cet amendement – un des premiers que nous défendons à propos de la Corse – ne peut malheureusement pas être parmi nous aujourd'hui. En mai, Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait annoncé l'élaboration d'un plan spécifique pour sauver le tourisme en Corse, comme l'a rappelé le Président de la Répub...

J'en viens au plan spécifique à la Corse. Certaines dispositions du plan de relance ont été élaborées pour répondre à ses objectifs : les crédits de la mission « Plan de relance », et le PLF en général, y pourvoiront. Tout le monde comprend les raisons qui ont amené le Premier ministre à décaler la présentation du plan, initialement prévue auj...

Les exonérations de plus-values pour le logement social sont une bonne chose ; on pourrait donc penser que cet amendement va dans le bon sens. Tout d'abord, monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous poser une question : les organismes de foncier solidaire qui, de fait, font aussi du logement social, mais ne sont pas considérés comme ...

Nous proposons d'exonérer d'impôt sur les sociétés les collectivités locales ou les structures gérant des installations d'hydroélectricité dans des zones non interconnectées. Là où la production d'électricité est très onéreuse, les barrages hydroélectriques de petite capacité permettent de produire une électricité moins chère et, éventuellement...

Il s'agit à nouveau d'un amendement relatif au logement, car c'est un sujet important. Il vise à exonérer d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale les organismes de foncier solidaire, quelle que soit leur structure. En effet, selon les cas, ils peuvent être ou non imposés. Nous proposons de faire en sorte qu'ils bénéf...

Le problème est que lorsque les organismes de foncier solidaire concluent un bail réel solidaire, selon leur structure, ils sont ou non exonérés d'impôt sur les sociétés. Si c'est un organisme HLM, il est exonéré ; si c'est une autre structure, elle paie l'impôt sur les sociétés. Nous proposons donc que l'organisme de foncier solidaire, lorsqu'...

Lorsqu'une société vend un bien – une friche industrielle, en particulier – destiné à la construction de logements, la plus-value se voit appliquer un taux d'impôt sur les sociétés réduit, de 19 %. Or il semble que l'administration en fasse une interprétation qui limite les cas éligibles : les garages, par exemple, ne seraient pas concernés. Pa...

Une liste délimite les cas dans lesquels une société bénéficie d'un impôt réduit. Nous proposons de la supprimer. Chaque fois qu'une entreprise vendrait un bien immobilier pour que des logements y soient construits, elle se verrait donc appliquer un taux de 19 %. Il arrive que les entreprises ne sachent plus quoi faire de leurs locaux, quelle q...

Il va dans le sens des amendements précédents. Les dispositions de l'article 210 F du code général des impôts sont réservées aux zones tendues. Nous proposons de les étendre aux autres zones, afin de lutter, là aussi, contre les friches industrielles.

Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 19 %, qui n'a d'ailleurs jamais été modifié malgré la baisse du taux normal de cet impôt, s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. En pratique, ces projets se situent souvent sur du foncier complexe requérant de...

Sincèrement, je ne comprends pas la position du Gouvernement car la prolongation d'un an renouvelable n'a rien d'automatique. Si le bailleur constate qu'il ne peut réaliser le logement dans le délai imparti, il écrit au préfet pour solliciter une autorisation et c'est l'État qui examine si la demande est justifiée, au vu des difficultés invoqué...

Dans le but d'inciter au don les nouvelles générations et de favoriser la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de 25 ans, à la condition que le donateur fasse en même temp...

Il est identique à celui de Mme Magnier. Dans le plan de relance du Gouvernement, il est question de la rénovation thermique des logements anciens, mais il n'y a rien sur les constructions neuves de logements. Cet amendement les concerne : il vise à faire bénéficier les achats de résidence principale en VEFA de la mesure prévue pour la construc...

La relance de la construction neuve de logements est un sujet sérieux. Il s'agit d'un ajustement fiscal qui ne coûte quasiment rien et qui permettrait à des gens de bénéficier d'une donation pour acheter leur logement. C'est non ?

Après le panorama complet dessiné par mon collègue Charles de Courson, je concentrerai mon propos sur quelques choix de votre gouvernement concernant les leviers de la relance. Alors que la France affiche un retard important par rapport à ses objectifs climatiques, vous faites de la rénovation énergétique un outil majeur de la relance. Nous ap...