Projet de loi de finances pour 2021

Il convient, bien entendu, que la mesure s'applique aux terrains à bâtir achetés en vue d'une revente en tant que terrains à bâtir ; nous sommes d'accord sur ce point.

Ces amendements de nos collègues Castellani et Acquaviva proposent d'étendre aux entreprises les bénéfices de la zone de développement prioritaire – ZDP – corse, compte tenu des effets de la crise sanitaire sur l'économie de l'île.

Le problème réside dans la doctrine administrative. Vous avez cité l'exemple de terrains qui ne seraient pas constructibles au regard du code de l'urbanisme de la commune dans laquelle ils se trouvent. Mais il existe des terrains qui se situent dans des zones non constructibles, mais sur lesquels une construction est déjà bâtie. Par conséquent,...

Je serais tenté de ne pas le faire car ce sont ceux de mes collègues… Mais bon, je leur transmettrai le message. Je les retire.

Hier, le président Habib nous a dit que le gage était automatiquement levé lorsque le Gouvernement s'en remettait à la sagesse de l'Assemblée !

Je défendrai en même temps mes deux autres amendements nos 1282 et 1285, qui seront appelés juste après celui-ci. J'ai entendu le Président de la République expliquer qu'il y avait du séparatisme, et l'actualité de ce jour ne fait que renforcer notre volonté en la matière. Certains pensent que nous avons mis beaucoup d'argent dans les banlieue...

Personne, monsieur le ministre délégué, n'a critiqué la dotation des collectivités depuis trois ans ; chacun en connaît la progression. Néanmoins, le Président de la République a annoncé un grand plan contre le séparatisme, que nous allons examiner ici même dans quelques semaines. Quels moyens allez-vous déployer pour qu'il réussisse ? C'est bi...

Ces amendements concernent le crédit d'impôt pour investissement en Corse, le CIIC. Ils proposent à la fois d'en augmenter le taux, pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de la fréquentation touristique durant la crise du covid-19, qui a durement frappé l'économie corse, et d'en prolonger la durée jusqu'en 2025, bien que le dernier...

J'ai voulu aller vite tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, mais j'ai bien indiqué que les amendements proposaient l'augmentation des taux et l'allongement de la durée de validité du dispositif. Cet amendement propose la même chose, avec la particularité supplémentaire de rendre éligibles au crédit d'impôt, non seulement les locaux, ...

Je suis toujours très impressionné par les notes faites par vos services, car elles démontrent qu'ils n'ont pas compris le problème. C'est édifiant ! L'amendement que nous avions déposé était simple. Savez-vous qu'il y avait une région française où l'État payait 40 % de leur résidence secondaire aux plus grandes fortunes de France, lesquelles ...

Trouvez-moi un autre endroit en France où cela est possible ! En revanche, que quelqu'un qui réside en Corse toute l'année puisse vivre de la location d'un meublé de tourisme, c'est autre chose. Voilà le principe de ce nouvel amendement, car le précédent allait trop loin : ceux qui sont fiscalement domiciliés en Corse doivent pouvoir y exercer...

Il va dans le même sens que les précédents. Soixante-quinze pour cent de l'offre hôtelière corse est captée par la para-hôtellerie. Les hôteliers de Corse n'ont droit qu'à 25 % de la clientèle ; le reste leur échappe. L'amendement propose de lutter contre cette concurrence déloyale.

Le coût de l'essence en Corse est plus élevé que sur le continent. L'amendement vise à remédier à cette anomalie.

Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez qu'il y a une région française où l'essence est plus chère qu'ailleurs ; cela ne choque personne, et c'est l'Europe qui en serait responsable ?

Considérez qu'il est défendu, monsieur le président, comme tous les amendements suivants ; ils seront de toute façon rejetés, comme ils le sont chaque année. Monsieur le ministre délégué, quand le Gouvernement se prononcera-t-il sur la Corse ? Cela fait quatre mois que nous l'attendons. J'espère que cela aura lieu avant la deuxième lecture du p...

Je n'ai jamais dit que rien n'avait été fait, monsieur le rapporteur général ; vous avez fait un effort important, et l'amendement que nous nous apprêtons à adopter le prouve. Je posais la question à M. le ministre délégué car le Président de la République s'est engagé, il y a trois semaines, à présenter un dispositif supplémentaire pour la Cor...

Il vise à faire bénéficier du CIIC les établissements de santé privés qui participent au travail de la santé en Corse, et dont l'importance a été démontrée par l'épidémie de covid-19. L'amendement a été adopté par la commission des finances, ce dont je remercie ses membres.

Je pensais un peu naïvement que, compte tenu de la gravité de la situation dans notre pays, nous allions être capables dans cet hémicycle de nous parler, de nous écouter et peut-être de nous comprendre et de nous entendre au lieu de rester sur des positions basiques. Monsieur le ministre, tout le monde sait que dans cette crise économique, ceu...

Il serait possible d'avoir une position cohérente à ce sujet, mes chers collègues. Sans être trop long, je voudrais aussi dire à mon collègue Cazeneuve que, par expérience, je sais ce qu'il en est des compensations. Chaque fois qu'on vote une réforme avec une compensation à l'euro près, l'année suivante, les services de Bercy essaient de récup...

Il vise à étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Il faut aider davantage ces territoires en prenant leurs particularités en considération.