Projet de loi de finances pour 2021

Nous sommes un certain nombre ici à travailler ces sujets depuis quelques années. Historiquement, la ville de Paris – une des collectivités les plus riches de France, donc d'Île-de-France – a toujours participé à la solidarité régionale. Tout à l'heure, vous avez voté contre mon amendement visant à rétablir la progression du FSRIF à 20 millions...

Quand la SGP – la société du Grand Paris – , les EPT et le FPIC ont été créés, la ville de Paris y a toujours contribué : en effet, étant parmi les plus riches, il est normal qu'elle participe à la solidarité régionale. Vous dites qu'elle n'est pas une intercommunalité ; bien sûr, et elle ne l'a jamais été. Pourtant, on trouvait les moyens juri...

Lorsque l'on détruisait, dans le cadre de l'ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations – , les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C'est pourquoi nous avons adopté cette disposition f...

Cela fait trois ans que j'alerte la majorité en disant que les efforts importants – que je salue chaque année – consentis dans le domaine de la politique de la ville et de l'aide aux collectivités locales des quartiers dits défavorisés ne sont pas à la hauteur de ce qu'il faudrait faire. Pour motiver ces deux amendements récurrents, je voudrais...

Il s'agit pour l'État de verser enfin aux collectivités les plus pauvres ce qu'il leur doit à cause des exonérations de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Président de la République a prononcé un discours fondateur aux Mureaux le 2 octobre. Ma question est simple. Je l'ai posée récemment à la ministre déléguée chargée de la ville, qui est restée vague. Je la repose donc aux membres du Gouvernement présents au banc : quelles dispositions financières le Gouvernement compte-t-il prendre – soit d...

Ils traitent des intercommunalités sur le territoire desquelles sont implantés des aéroports internationaux. Celles-ci, plus encore que d'autres, verront leurs recettes s'écrouler, et les garanties qui leur ont été accordées ne sont pas à la hauteur des pertes qu'elles subiront. Il faut donc trouver un système de compensation pour que ces inter...

Nous parlons d'intercommunalités qui perdront des recettes. Une première solution serait de compenser les pertes. Imaginez les montants qu'elles représenteront autour de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où la quasi-totalité des entreprises n'ont plus d'activité et ne paieront donc ni CVAE ni CFE ! Tout s'écroule ! Une deuxième solution c...

Soit : vous la faites profiter d'un abattement sur le dos des communes les plus pauvres. Cela fait des heures et des heures qu'on dit que si l'on vote des exonérations, il faut soit les compenser, soit laisser les collectivités prendre leurs responsabilités. Or vous refusez que les collectivités prennent leurs responsabilités tout en les privan...

Un constat sera bien sûr effectué en 2021. Mais d'ici là, comment voulez-vous que les collectivités locales votent leur budget, d'ici là, entre décembre 2020 et mars 2021 ? Les chiffres sont catastrophiques, comme dans l'exemple de l'aéroport que j'ai déjà cité. Les collectivités doivent-elles donc, pour voter leur budget, indiquer des recettes...

Cher collègue Jerretie, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux de poste neufs – j'insiste sur ce point – , financés par l'ANRU, ferment au bout de six mois parce que La Poste n'y affecte aucun salarié. C'est cela aussi, la réalité du terrain ! Dans ma circonscription, dans un quartier rénové, il y a des bureaux...

Nous voterons bien sûr pour ce très bon amendement. Après avoir peu ou prou réglé le problème des régions, nous traitons ainsi celui des départements, notamment, comme l'a dit le Gouvernement, à travers la prise en compte de la hausse des dépenses de RSA. Tout cela va dans le bon sens mais je rappelle qu'il faudra aussi, en 2021, s'occuper de l...

Il faut toujours signaler une anomalie législative. Certaines communes riches situées dans des EPT comportant aussi des communes pauvres se sont retrouvées exemptées de payer le FPIC : elles ont ainsi gagné plusieurs millions d'euros dans l'indifférence générale. Tous les ans je dépose le même amendement ; cela en devient un marronnier, mais c'...

L'idée de ces amendements est qu'il y a trop de résidences secondaires et qu'il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! – , dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont.

Ils n'auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu'ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire, …

… à qui vous direz : « Vous avez hérité cette maison de vos parents ou grands-parents, eh bien tant pis pour vous, il faut payer ! »

Il s'agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l'exonération de taxe d'habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéfi...

En effet, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a pris une série de mesures pour résoudre les problèmes scolaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dédoubler les classes est une bonne chose, tous les élus sont pour ; mais ce sont les collectivités territoriales qui assument les travaux nécessaires, et si elle...

Il vise à permettre aux départements d'augmenter certaines taxes, dont les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, pour faire face aux baisses de leurs recettes.

L'abattement fiscal lié aux FIP – fonds d'investissement de proximité – est censé baisser cette année pour la Corse, alors qu'il augmente à l'échelle nationale. Il y a normalement toujours un différentiel de 12 points entre les deux, mais le niveau d'abattement du FIP national va monter à 25 %, tandis que celui du FIP Corse va descendre à 30 %....