Projet de loi de finances pour 2021

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, qui ne pouvait pas être là ce soir. Jusqu'en 2018, la Corse bénéficiait, comme l'outre-mer, d'un différentiel de taux de TVA par rapport au continent pour la construction de logements sociaux. Depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit appliqué en Corse a été relevé et aligné ...

Juste pour faire un tout petit peu d'humour : je n'ai rien compris. Bon, en réalité, on a bien compris ce dont il s'agissait. Je me contenterai d'une petite réflexion que j'adresserai aux députés de la majorité : vous avez fait passer il y a quelques jours, contre l'avis du Gouvernement, un amendement pour les sportifs de très haut niveau, qui...

Élu, comme d'autres collègues ici, d'une circonscription où l'aéroport de Roissy est présent, je peux vous dire que l'effondrement du trafic aérien est catastrophique pour les entreprises de la plateforme, mais aussi pour tout le bassin de population des alentours. Il faut aussi prévoir la relance et la reprise. Une exonération de taxe pourrai...

Je défendrai celui-là mais pas les suivants, pour gagner du temps. C'est un nouvel amendement d'appel, afin d'inciter le Gouvernement à nous dire quand le fameux plan de transformation et d'investissements pour la Corse, qu'il nous promet depuis plusieurs mois, sera lancé. Je tente une nouvelle fois ma chance.

L'amendement vise à demander un rapport sur l'état d'avancement des négociations européennes et mondiales sur la taxation du transport aérien et si, cette dernière voyait le jour, sur son impact sur la fiscalité française dans le même domaine.

Cependant, jusqu'à maintenant, c'était plutôt pour financer l'ANRU ou des actions très concrètes. Là, vous allez financer le FNAL, le fonds national d'aide au logement. Très bien. Mais voici la vraie question, madame la ministre déléguée : quel est l'avenir d'Action logement ? Certes, cette association a de l'argent, mais elle est au début d'un...

Le problème est simple, je vais essayer de l'expliquer. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu'on prend l'argent du logement pour financer le logement. Ce n'est pas tout à fait exact. Cette somme d'1 milliard ponctionnée à Action logement devait financer la construction de logements ; or il servira à verser des aides au logement aux loc...

Vous affirmez qu'Action logement possède 8 milliards. D'accord, mais, sur cette somme, combien sert à financer l'ANRU ? L'État la finance à partir d'Action logement. Ainsi, pour l'ANRU 1, 12 milliards avaient été promis, 6 milliards provenant d'Action logement et 6 milliards versés par l'État ; à la fin, le rapport s'est transformé en 11 millia...

Madame la ministre déléguée, je suis convaincu que les besoins du FNAL et des aides au logement en 2021, y compris avec la réforme, seront beaucoup plus élevés que prévu. S'il faut rajouter de l'argent, comment fera-t-on ? Utilisera-t-on le budget de l'État ou ponctionnera-t-on encore Action logement ? Je m'interroge. On verra bien à l'avenir, ...

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2680 et 3255. Il s'agit de savoir si le monde du logement social, et y compris les offices publics de l'habitat, peuvent bénéficier des dispositions de l'article ou, à défaut, si l'on peut prévoir une dérogation à leur endroit. Il n'y a en effet aucun...

Les amendements de M. le rapporteur général et de M. Peu, qui poursuivent le même objectif, constituent un premier pas.

Toutefois, l'argumentation fournie par M. le rapporteur général et M. le ministre déléguée ne me paraît que peu convaincante. Que les sociétés de coordination, créées par la loi ELAN, soient concernées par le dispositif du groupe de TVA est une bonne chose, mais il existe d'autres types de structure dans le domaine du logement social. Il est vr...

Les acteurs du secteur ont en effet besoin de visibilité sur les zones éligibles au PTZ. Nous allons leur faire gagner un an. Sauf que maintenant, pour élaborer un projet, du lancement du permis de construire à la vente des logements, deux ans, c'est le minimum du minimum. Je salue néanmoins cet effort. Je comprends la critique sur le zonage. ...

Je salue l'amendement déposé par le Gouvernement, y compris concernant les revenus pris en compte. Cependant, je profite de l'occasion pour signaler que le gouverneur de la Banque de France, à travers le Haut Conseil de la stabilité financière, a rappelé aux organismes bancaires, avec beaucoup de rigueur, les conditions d'obtention des crédits ...

Tous deux portent sur la question du PTZ en tant que complément d'un prêt social location-accession, en traitant de deux situation différentes. L'amendement no 2574 propose que le PTZ puisse sous certaines conditions financer les travaux du futur acquéreur. L'amendement no 2576 vise surtout à soulever une question : que se passe-t-il, madame ...

Je suis prêt à retirer l'amendement no 2576, mais j'ai une interrogation sur le no 2574 : sommes-nous bien d'accord, madame la ministre déléguée, que le PTZ, qui est bien sûr cumulable avec un PSLA pour l'acquisition, peut aussi servir à financer des travaux ? Selon le rapporteur général, c'est non, vous me dites que oui… Je préfère votre répon...

Les exonérations de charges vont dans le bon sens, mais il reste le problème des congés payés, qui commence à poser des difficultés à certaines entreprises. Il faut apporter des réponses à ce douloureux dossier.

Comme chaque année, l'examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l'occasion de débattre des relations financières entre l'État et les collectivités, sujet qui dépasse, nous le savons tous, très largement le cadre de cette mission, voire de ce budget. On se souvient ainsi des mesures à destination des collectivités décidées not...

Il faut, selon moi, s'en tenir à un principe clair et simple : lorsque les exonérations sont décidées au niveau national, des compensations doivent être instaurées ; lorsqu'elles sont décidées par la collectivité locale, aucune compensation ne doit intervenir. Si nous sommes d'accord sur ces principes, pourquoi refusez-vous, depuis le début du ...

Dès lors qu'elles ne demandent pas de compensation à l'État, il relève de leur propre responsabilité d'aider les petits commerces en leur permettant de payer moins d'impôts – ce qui va dans le même sens que l'action du Gouvernement.