Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies)

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits m...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ce...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou...

I. – L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 1 % », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et 10 % du coût par personne de la nuitée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités peuvent encadre...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : «l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de ...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%. Les départements font fac...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire, » ; b) Le Ibis est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots : « Par d...

À la première phrase du 1bis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déche...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que...

Après l’article 1407ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407quater ainsi rédigé : «Art. 1407quater. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale. « Cette taxe sur les résidences ...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéa...

I. – Au I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen...

I. – Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail ». II. – Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’abattement prévu à l’article 1388octies du code g...

I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...