Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2856C (Retiré)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) est actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022. Cela ne sera pas suffisant pour soutenir efficacement la relance du secteur, qui nécessitera plusieurs années et pendant laquelle les entreprises fragilisées auront plus que jamais besoin de prévisibilité.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas contre la réévaluation des crédits d'impôt, mais dans ces circonstances exceptionnelles et face à la crise que ces entreprises du secteur culturel subissent, la visibilité et la prévisibilité sont plus que jamais essentielles.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de proroger de deux ans supplémentaires le CISV, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2024.
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