Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

863 amendements trouvés


10/12/2020 — Amendement N° CF378 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité, spécifiquement, pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement impactées par la crise du Covid 19. Cette aide peut s’ajouter à d...

10/12/2020 — Amendement N° CF224 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies B (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits ...

10/12/2020 — Amendement N° CF317 au texte N° 3642 - Après l'article 42 D (Retiré avant séance)
M. Pupponi

Après l’article 42 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt...

10/12/2020 — Amendement N° CF310 au texte N° 3642 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de clarifier l’éligibilité des investissements ouvrant droit à la mobilisation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse codifié à l’article 244 quater E ...

10/12/2020 — Amendement N° CF376 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instauré par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs avait pour objectif de soutenir financièrement les communes qui faisaient un effort important pour const...

10/12/2020 — Amendement N° CF191 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 278 sexiesdu code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs ...

10/12/2020 — Amendement N° CF223 au texte N° 3642 - Article 2 quater A (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un ...

10/12/2020 — Amendement N° CF401 au texte N° 3642 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 26 756 368 435 euros »,le montant :« 26 816 368 435 euros ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

10/12/2020 — Amendement N° CF382 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique faisant suite à l’épidémie du Covid-19 produit d’ores et déjà ses effets en faisant basculer un nombre croissant de personnes dans la précarité. Le nombre des allocataires du RSA,...

10/12/2020 — Amendement N° CF193 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en...

10/12/2020 — Amendement N° CF374 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau programme « logement » au sein de la mission « plan de relance », afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments...

10/12/2020 — Amendement N° CF168 au texte N° 3642 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 43 308 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 26 756 368 435 »le montant :« 26 816 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau,...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3652C à l'amendement N° 3640C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et par le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État d...

13/11/2020 — Amendement N° 3262C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Miche...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Qbis ainsi rédigé : «Art. 220 Qbis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entrepris...

13/11/2020 — Amendement N° 3254C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Miche...

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modi...

13/11/2020 — Amendement N° 3117C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

I. – Après le 3° du 2 du I de l’article 244quater U du code général des impôts, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant de l’énergie solaire photovoltaïque dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ». II. – La perte de recettes pour l’...

13/11/2020 — Amendement N° 2866C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 47. Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimenter...

13/11/2020 — Amendement N° 2865C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 850 millions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 47. Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimente...

13/11/2020 — Amendement N° 2860C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Dubié, M. A...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

13/11/2020 — Amendement N° 2859C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colom...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...