Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

169 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP943 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » » Exposé sommaire : Cet amendement d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP942 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Pupponi

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli empêche toutes personnes figurant au fichier de traitement des signalement...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP888 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP933 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Pupponi

Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront également punis des peines prévues à l’alinéa 6 ceux qui, par ces mêmes moyens, auront incité à la haine envers l’existence même de l’État d’Israël ou qui auront appelé à sa destruction. » Exposé s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP753 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP969 au texte N° 3649 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP927 au texte N° 3649 - Article 18 (Retiré)
M. Pupponi

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou de la famille d’une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce la peine prévue contre les personnes qui diffuserait des informations dans le but d'exposer les familles de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public à u...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP890 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Pupponi

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la laïcité les principes républicains qui sont déclinés dans le contrat d'engagement républicain. Toute demande de subvention doit désormais faire l'objet d'un engagement de l'association à respecter la liberté, l'éga...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP975 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en num...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP925 au texte N° 3649 - Article 18 (Adopté)
M. Pupponi

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou des titulaires d’un mandat électif ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce la peine prévue contre les personnes qui diffuserait des informations dans le but d'exposer des élus à un danger immédiat. Les élus locaux sont en première face aux menaces notamment terroristes e...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP887 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP940 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Pupponi

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélio...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP939 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Pupponi

Le 1° du I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux article 421‑1 à 421‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore améli...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP908 au texte N° 3649 - Article 9 (Retiré)
M. Pupponi

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par u...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP936 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP923 au texte N° 3649 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les cond...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP910 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pupponi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une dotation de défense des principes de la République auxquelles toutes les communes seraient éligibles afin de financer et d'encourager les acteurs qui œuvrent au quotidien à la promotion des valeu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP930 au texte N° 3649 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pupponi

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d'usurpation d'identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP974 au texte N° 3649 - Article 35 (Rejeté)
M. Pupponi

À l’alinéa 2, après les mots : « association cultuelle », insérer les mots : « y compris les associations mixtes ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 35 n'évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d'y faire référence explicitement de manière à ce qu'elles s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP889 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :