Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

178 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE415 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’ article L. 421‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, et au 4° de l’article L. 421‑2. » II. – Après le trente-neuvième alinéa de l’article L. 422‑2, est ins...

12/11/2021 — Amendement N° CE429 au texte N° 4406 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du logement définie à l’article L. 441‑1‑5 pour former un document unique. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les documents chargés de définir les objectifs de mixité sociale, dans les intercommunalités qui ont déjà ...

12/11/2021 — Amendement N° CE397 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de m...

12/11/2021 — Amendement N° CE413 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Lagleize

À la dernière phrase du douzième alinéa de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, aux soixante-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et cinquante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du même code : 1° Après la première occurrence des mots : « à l’article L411‑2 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs...

12/11/2021 — Amendement N° CE533 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Pupponi

L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des col...

12/11/2021 — Amendement N° CE391 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction et de...

12/11/2021 — Amendement N° CE465 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant,...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

12/11/2021 — Amendement N° CE404 au texte N° 4406 - Article 22 quater (Tombe)
M. Pupponi, M. Laqhila

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concer...

12/11/2021 — Amendement N° CE375 au texte N° 4406 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Lagleize

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équili...

12/11/2021 — Amendement N° CE383 au texte N° 4406 - Article 22 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de...

12/11/2021 — Amendement N° CE376 au texte N° 4406 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La disposition qui instaure le contrat de mixité sociale fixe une durée d’engagement de six années renouvelables. S’agissant d’un engagement de moyens et non de résultat, il est souhaitable de ramener la durée renouvelable de ce contrat à ...

12/11/2021 — Amendement N° CE408 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 421‑1, L. 421‑3, L. 421‑4, L. 422‑2 et L. 422‑3, après les occurrences des mots : « le cas échéant par la création d’une filiale », sont ajoutés les mots : « ou d’une société lorsque leur participation à cette dernière leur permet, avec d’autres organismes men...

11/11/2021 — Amendement N° AS56 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à a...

10/11/2021 — Amendement N° CL143 au texte N° 4406 - Article 27 (Retiré)
M. Bru, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mm...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, ...

10/11/2021 — Amendement N° CL144 au texte N° 4406 - Après l'article 53 bis (Retiré)
M. Blanchet, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocar...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peuvent être provisionnés par les départements. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération du conseil départemental et fait l’objet d’un rapport annuel. » Exposé sommaire : Certain...

10/11/2021 — Amendement N° CL142 au texte N° 4406 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Bru, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mm...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile ...

10/11/2021 — Amendement N° CL145 au texte N° 4406 - Article 41 (Irrecevable)
M. Blanchet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les régions et départements peuvent expérimenter une délégation de compétence sur les infirmières ou les gestionnaires-intendants des lycées ou des collèges. « II. – Sans préjudice des prérogatives de l’État, notamment la responsabilité...

28/10/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4406 - Après l'article 27 quater (Irrecevable)
M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard,...

Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122‑19 du code de la consommation » ; 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , »....