Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122‑19 du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire les pré-enseignes pour les restaurants ruraux afin de leur permettre de se signaler sur les routes et ainsi attirer les touristes et les voyageurs. Il émane d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité le 9 mai 2019 à l'Assemblée nationale qui vise à réintroduire ce dispositif supprimé par la Loi Grenelle 2, et qui a eu pour conséquence la chute brutale du chiffre d'affaires de ces restaurants, allant parfois jusqu'à -25%.
La loi Grenelle autorise pourtant la mise en place de pré‑enseignes pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, comme stipulé dans son quatrième alinéa. Or les restaurants entrent dans le même champ d’activité puisqu’ils proposent à leurs clients la vente de mets dont certains produits sont issus du terroir.
Aussi, le présent amendement a pour objectif de réintroduire les pré‑enseignes aux abords des centres‑bourgs, pour les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention "faits maison" au sens de l'article L. 122-19 du code de la consommation.
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