Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL145 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Blanchet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les régions et départements peuvent expérimenter une délégation de compétence sur les infirmières ou les gestionnaires-intendants des lycées ou des collèges.
« II. – Sans préjudice des prérogatives de l’État, notamment la responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité des personnels de l’éducation nationale, sous l’autorité des principaux d’établissement, les infirmières ou gestionnaires-intendants des lycées ou collèges faisant l’objet du dispositif mentionné au I sont placés sous l’autorité hiérarchique de la collectivité uniquement pour ce qui a trait à ses compétences. »
Exposé sommaire :
Conformément aux compétences décentralisées confiées en matière d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées et collèges, le transfert des gestionnaires de ces établissements serait pertinent.
Cette décentralisation a été proposée dans le cadre d’un transfert pur et simple ou d’une délégation de compétence conclue dans le cadre de l’article L 1111-8-1 de CGCT.
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