Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Ces deux amendements proposent de remplacer la logique de déclaration dont procède l'alinéa 4 par une logique d'autorisation. Nous en avons abondamment débattu hier soir. Ces deux amendements peuvent donc être considérés comme défendus.

Je suis un peu étonné par la proposition de mon collègue et ami Molac. Les maires participent largement au financement de l'école primaire publique et privée sous contrat.

Ainsi, ils doivent en financer les locaux et l'équipement informatique. Dans les écoles maternelles, ils doivent financer la rémunération des ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il est donc normal de les mentionner dans le texte de la proposition de loi. S'agissant des écoles hors contrat, ils sont souvent les plus ...

Il porte sur un sujet que nous avons abondamment évoqué hier : celui des fichiers divers et variés qu'il faudrait obligatoirement consulter avant de prendre acte d'une déclaration d'ouverture d'une école privée hors contrat. Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous souhaitiez obtenir ici un vote conforme du texte, compte tenu de votre ...

J'espère que ces manifestants qui criaient « élevage, esclavage » ne parlaient pas du système éducatif français, monsieur le ministre…

Je vous rassure, je crois qu'ils pensaient plutôt au foie gras. Nous sommes en désaccord, madame Charrière. Vous dites que le procureur « peut » consulter les fiches S et donc interdire à ces personnes d'ouvrir de telles écoles. Certes, mais nous considérons, nous, qu'il « doit » le faire. Il y a là un débat entre nous. J'aimerais au moins qu...

Le phénomène de la scolarisation à domicile prend de l'ampleur. Des enfants de plus en plus nombreux sont déscolarisés volontairement et confiés, dans des conditions particulières, à des associations qui gèrent des écoles non déclarées, en l'absence de tout contrôle. En effet, il appartient à la mairie de contrôler si les enfants sont effective...

Monsieur le ministre, les chiffres montrent-ils une augmentation récente du nombre d'enfants instruits à domicile ? Nous avons le sentiment que la tendance s'accélère, mais qu'en est-il ? Combien d'enfants issus des quartiers de la politique de la ville sont concernés ? Je suis convaincu – et les remontées du terrain semblent le confirmer – qu...

Analysons la situation de manière sereine, avec un certain détachement. Le nombre d'enfants qui ont été déscolarisés pour être confiés à des établissements hors contrat a augmenté de 12 000 en dix ans. On peut considérer que certains réseaux les attirent, mais il faut aussi entendre les raisons qu'invoquent les parents, quand on leur demande po...

Savez-vous quand s'est produit le basculement en faveur des écoles de ces réseaux ? Au moment où s'est développée la théorie du genre ! Elles ont recruté des élèves en disant : « Voyez ce que fait l'école publique ! »

À titre personnel, je ne suis pas du tout favorable à la suppression du Concordat. J'étais même plutôt favorable à sa généralisation.

La France a été capable, en 1804, de fixer des règles à la religion juive. Elle a été capable, en 1905, de fixer des règles à la religion catholique. Aujourd'hui, la France est trop faible pour encadrer la communauté musulmane et engager un dialogue constructif avec elle. Si la République était forte dans ses principes, nous serions capables, c...

J'ai le droit de dire ce que je pense ! Si nous étions capables de fixer des règles, un certain nombre de réseaux ne pourraient plus faire de la surenchère en profitant de l'absence de réponse républicaine aux justes revendications de la communauté musulmane. Il faut peut-être en revenir à la genèse du Concordat.

Qui a aujourd'hui la capacité de s'opposer aux discours de haine des réseaux salafistes dans les quartiers ? Ne faudrait-il pas que des défenseurs de la République soient en capacité de contrecarrer ces discours de haine sur des bases religieuses ?

Je ne dis pas cela ! Je dis que nous devrions pouvoir en débattre sereinement, comme nos prédécesseurs ont su le faire en 1905.

Nous avons beaucoup parlé des directeurs et des enseignants, mais il faut aussi parler des parents, dont certains confient leurs enfants à des écoles qui ne sont pas tout à fait dans la légalité. Nous proposons de renforcer les sanctions ; cela fera sûrement l'objet d'un débat, notamment dans le cadre du groupe de travail. L'amendement est défe...

Comme nous l'avons dit durant tout le débat, nous considérons que ce texte, certes imparfait, va dans le bon sens. Nous avons fait beaucoup de propositions ; nous avons également proposé au président de la commission, de constituer non pas un groupe flash, mais un groupe plus élargi, ne se limitant pas à la déscolarisation. Nous lui écrirons po...

Nous voterons contre cette motion de rejet préalable, car je pense que nous devons débattre de ce texte, afin d'avancer. Il importe de légiférer très rapidement, car tout le monde constate qu'il y a un vide juridique en raison de l'ancienneté et de l'inadaptation des textes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues centristes vise à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Adoptée par le Sénat en première lecture, elle...

Je dois même ajouter que la difficulté du rapporteur à lever nos doutes quant à la possibilité laissée par le texte à des personnes fichées S d'exercer des fonctions dans ces établissements ne nous a pas rassurés. L'adoption par notre commission d'un amendement de l'opposition, contre l'avis du rapporteur, a d'ailleurs montré que la majorité n'...