Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il porte sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité que les ventes de logements entre bailleurs sociaux s'accélèrent. Mais il n'est pas question, bien sûr, que les communes subissent des conséquences financières du fait de ces ventes. Par cet amendement, nous proposons que les logements qui ont déjà bénéficié de l'une ...

Vous proposez de favoriser la vente de logements sociaux. Soit, c'est votre choix. Des bailleurs sociaux vont vendre des logements qui seront achetés par des sociétés privées ou d'autres bailleurs. Or il ne faut pas que les communes concernées soient pénalisées fiscalement, à moins qu'elles ne donnent leur accord. Nous avons connu l'opération I...

Nous connaissons bien ce sujet, puisque cela fait plus de dix ans que nous essayons de trouver une solution. Force est de constater que nous n'en avons pas été capables. Dans sa rédaction actuelle, la loi est inapplicable. Pour mettre en oeuvre des procédures judiciaires, il faut que les policiers prouvent qu'il y a eu une claire volonté de la ...

J'y suis favorable, et j'ai déjà proposé des amendements en ce sens. Bien sûr, il ne faudrait pas que trois locataires qui se rencontrent en bas de la cage d'escalier et discutent soient condamnés, mais si on ne modifie pas les textes, les squats de halls d'immeuble continueront. Je distingue deux types de squats : ceux liés au deal, qui relèv...

Ce qui est encore plus insupportable pour nos concitoyens, c'est que depuis dix ans, on leur dit qu'on légifère, ce qui est vrai, alors que la loi ne peut pas s'appliquer. Ce n'est pas que nous ne réussissons pas à l'appliquer, c'est qu'elle est inapplicable. Il faut changer les textes. Des amendements sont d'ailleurs régulièrement déposés en ...

Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas d'ici à la deuxième lecture, organiser une rencontre avec la Chancellerie pour trouver le moyen de modifier les textes de façon à les rendre applicables ? Si on ne le fait pas à l'occasion de ce texte, je ne vois pas quel autre véhicule législatif nous permettra de trouver une solution. Je sais que c'est...

Je ne comprends pas. On nous explique depuis mercredi qu'on veut simplifier, éviter les dépenses inutiles en permettant aux bailleurs de faire les choses qu'ils peuvent faire. Si on les oblige à recourir à des prestataires extérieurs pour procéder à des diagnostics techniques qu'ils ont les moyens de faire en interne, moyens déjà financés par l...

C'est un vrai sujet qui concerne 30 % des allocataires, selon les chiffres qui circulent – mais ils circulent sous le manteau puisque le ministère ne les publie jamais…

Que 10, 15, 20 % des allocataires touchent des APL supérieures à leur loyer pose un problème d'égalité. Pourquoi, avec le même revenu, paye-t-on un loyer ici et pas là ? Cela ne se justifie pas. Je comprends qu'il soit socialement difficile d'imposer l'obligation d'assumer une part du loyer. Ce sont peut-être 30 % des allocataires qui risquent...

C'est une importante question que soulève M. Lagarde. Elle est certes complexe, mais nous devons nous y attaquer, car il y a de plus en plus de colonnes enterrées pour l'apport volontaire de déchets. Dans les immeubles où les bailleurs rémunéraient des sociétés pour sortir les poubelles, les points d'apport volontaire permettent de supprimer l...

Je suis d'accord avec M. Peu. J'ajoute que ce problème se posera avec d'autant plus d'acuité après les cessions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J'ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le baill...

Cher collègue Emmanuel Maquet, ce projet de loi compte quatre articles qui modifient la loi littoral. Lorsqu'un texte de loi ou un amendement prévoit de modifier l'article L. 121-8, c'est qu'il modifie la loi ! Ce n'est pas une insulte que de le dire, c'est simplement du droit ! Certes, la modification peut être plus ou moins importante, plus o...

Sur ces quatre articles, deux sont dangereux et posent problème, contrairement à ce que vous prétendez. Quand on lit qu'il sera possible, uniquement dans les DOM-TOM et les îles métropolitaines, de construire en dérogeant à la loi littoral des équipements collectifs dont la nature n'est pas précisée, on a le droit de s'interroger ! Comment réa...

Les élus de Bretagne, je l'ai bien compris, ont un problème. Ils viennent de nous l'expliquer, mais cela les concerne. Simplement, la loi littoral, que nous nous apprêtons à modifier, concerne l'ensemble du littoral français.

Une disposition peut arranger les Bretons, mais causer des problèmes ailleurs ! Je peux comprendre les préoccupations des élus de Bretagne, mais qu'ils ne fassent pas voter une mesure qui les arrange sans se préoccuper des conséquences pour les autres !

Quand on vous dit que cette mesure causera des problèmes dans les îles métropolitaines, vous répondez que vous avez un problème en Bretagne ! Sans faire de mauvais jeu de mots, ce sujet est explosif dans certaines régions !

On ne rigole pas ! Il faut dire les choses telles qu'elles sont ! Ces dispositions pourraient avoir des conséquences extrêmement compliquées dans certains territoires. Je poserai une autre question aux élus bretons. Vous voulez circonscrire le périmètre des dispositions d'un autre article à l'agriculture et l'ostréiculture. Cela vous arrange p...

Monsieur le ministre, je n'ai jamais douté de votre capacité d'écoute, mais depuis une semaine, nous interrogeons votre cabinet. Depuis hier, je vous interroge personnellement, vous et M. Denormandie. Je réitère ma question ce matin : à quoi correspond l'article qui déroge à la loi littoral uniquement dans les territoires ultramarins et les île...

Nos collègues du groupe Les Républicains l'ont fait remarquer hier : si nous avions une vision globale du projet gouvernemental, nous pourrions voter les amendements les uns à la suite des autres, car nous saurions dans quelle direction avancer. Malheureusement, nous cheminons pas à pas. Que le Gouvernement nous expose donc sa philosophie de l'...

Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n'a pas l'obligation légale d'élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons...