Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 5 sexies)

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protège dep...

Le titre II du livre IV du même code est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 423-2. – Il est créé dans chaque région une commission régionale d'arbitrage de l'urbanisme, composée à parité de représentants des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, et de personnalités qualifiées dans l...

Aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du maire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est délivrée, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par les commu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conse...

L'article L. 8291‑1 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas aux départements d'Outre-mer sauf s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : La mise en place de badges d'accès aux chantiers permettant l'identification des salariés et de l'entrepris...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maîtr...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; « – À la fin de l'alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». II. En conséquence, apr...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

Après la référence : « L. 443‑15‑7, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme HLM-vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement ve...

Au II de l'article 78 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « local », sont insérés les mots :« autre que ceux des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Pour les organismes privés Hlm, l'organe délibérant n'a pas à autoriser la signature du marché de partenariat par l'organe ex...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Après l'article L. 433‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 433‑1‑1 et L. 433‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 433‑1‑1. –Les marchés publics passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est imparfaite en ce qu'elle ne traite pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes Hlm, les Coop'HLM pouvant se trouver empêchées d'absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres ...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social. L'alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation. Ce recul n'...

A l'alinéa 46, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire pre...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « un », substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations gé...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : " a) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l'alinéa 40 de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles constituent une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2, elles peuvent également avoir pour objet les activités prévues au m...