Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12 octies)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ». Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la nature des autorisations d'urbanisme en tant que fait générateur de l'éligibilité au dispositif de bonus de constructibilité et éte...

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

L'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : L'alinéa 55 donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d'acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l'organisme vendeur. Le parc de lo...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 444‑1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une négociation. Exposé sommaire : L'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'act...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Compléter le 4° par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1 ; ». Exposé sommaire : Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition de l...