Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 56 sexies)

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « préalable », insérer les mots : « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanisme contestée. Cette mesure vise à ouvrir la...

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « , conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'ach...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. - Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur, s'il s'agit d'un particulier, personne physique, se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparent...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « acquéreur », insérer les mots : « personne physique ». Exposé sommaire : L'article 22 assouplit les règles de la VEFA pour permettre à l'acquéreur et au vendeur de se mettre d'accord afin que l'acquéreur puisse assurer lui-même certains travaux de finition. Le présent amendement propose...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la tr...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'opération d'autoconsommation collective en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à revenir sur plusieurs dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui transposaient une directive européenne dite « efficacité énergétique ». Le gouvernement soutien que cette directive a été sur-transposée et que les contraintes réglement...

Le quatrième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus » ; 2° La...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive europ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant la suppression ou la pérennisation, sans limite de durée de l'exemption mentionnée au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs coll...

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – L'article 74 de la même ordonnance est ainsi modifié : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation n'est pas requise lorsque le marché de partenariat envisagé porte sur la conception, la construction, la transformation, la rénovation, le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une modification substantielle, par voie d'ordonnances, des dispositions relatives aux schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans nos territoires d'Outre-mer. Pour rappel, les SAR, équivalents mais plus contraignants que les SRADDET hexagonaux, constituent le principal outil de pla...

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d'habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étag...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il conv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code gén...

I. – Après le mot : « et », insérer les mots : « , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l'avis conforme de la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver...

Par dérogation à l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse sont autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :