Projet de loi de finances pour 2019

C'est un peu différent. Nous avons voté énormément de lois, y compris la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , en affirmant ne plus vouloir plus ghettoïser le ghetto. Or l'État continue à délivrer des autorisations pour construire du logement social, en particulier du PLAI – prêt locatif aidé d'intég...

L'année dernière, nous avions fait en sorte que des immeubles détruits et remplacés par de nouveaux immeubles ne bénéficient pas d'une exonération dès lors que l'immeuble détruit en avait bénéficié pendant quinze ans. Le présent amendement propose d'assouplir cette règle en permettant à une collectivité locale de renoncer à la taxation en accor...

Nous avons un débat sur ce point avec le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie. La prolongation des contrats de ville ne pose pas de problème. Mais il était prévu qu'au bout de trois années, les objectifs des contrats de ville seraient redéfinis. C'est cela, la vraie question. On peut très bien, en effet, prolonger les ...

Je suis un peu surpris par cet amendement. Si on le comprend bien, il reviendrait à ce qu'une entreprise ait intérêt à embaucher des cadres étrangers plutôt que des cadres français.

Elle aura une fiscalité allégée en cas d'embauche d'un cadre étranger. L'entreprise aura intérêt à embaucher des étrangers plutôt que des Français. Nous n'allons tout de même pas voter ça ! Nous n'allons pas favoriser l'embauche de cadres étrangers alors même que nous avons des cadres de très grande qualité dans notre pays ! D'ailleurs, ils pa...

Favorisons le maintien de notre marché de l'emploi, pas l'embauche d'étrangers au détriment des Français – là, j'avoue que je suis impressionné !

Nous avons adopté, il y a quelques années, une disposition qui exonère d'impôt sur les plus-values les particuliers qui vendent des biens et des terrains à des organismes qui construisent du logement social. Nous avons toutefois manifestement oublié à l'époque un certain nombre d'organismes qui ne bénéficient pas cette exonération pour des rais...

Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous considérez que les SCI dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts ont déjà droit à l'exonération ?

Je prends acte de cette confirmation du ministre, qui sera au Journal officiel. Il reste qu'aujourd'hui les services fiscaux n'appliquent pas cette règle pour les SCI. Peut-être faudrait-il modifier le contenu du Bulletin officiel des finances publiques-impôts afin que les services appliquent les textes conformément à la déclaration du ministre...

Afin de favoriser la construction de logements, les sociétés vendant des locaux en vue de leur transformation en logements bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values. L'amendement vise à appliquer celui-ci aux sociétés HLM vendant des commerces en vue de leur transformation en logements.

… alors il n'y a pas de problème. Nous considérions que la loi ne le permettait pas, mais la parole du ministre et du rapporteur général au banc a valeur juridique. Les organismes HLM pourront se fonder sur le Journal officiel. L'amendement est donc retiré.

Monsieur le ministre, l'exercice est difficile. L'exit tax fait globalement consensus dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, depuis de nombreuses années. Nous pouvions diverger sur le délai – dix ans, quinze, huit – mais nous nous accordions pour considérer comme anormal le fait que des personnes ayant bâti leur fortune en France partent ...

… son intention de supprimer cette taxe. Surprise… Tout cela vous amène à devoir affirmer qu'on ne la supprime pas, mais qu'on la supprime. Le rapporteur général fait valoir que, sur l'ensemble des contribuables taxés avec un délai de quinze ans, 90 % d'entre eux seront taxés avec le délai de cinq ans. Mais combien de personnes ont été taxées ...

Je ne comprends pas bien ce qui se passe. Il y a deux jours, Le Parisien a publié un magnifique article expliquant qu'on allait voir ce qu'on allait voir : les crédits d'impôt seraient supprimés.

Chers collègues de la majorité, vous avez fait du bon travail en nombre de crédits d'impôt supprimés. Toutefois, lorsqu'on comptera les millions que vous avez économisés d'un côté et les dizaines de millions que vous venez de lâcher de l'autre, on s'apercevra qu'il n'y a pas photo ! Vous avez supprimé des crédits d'impôt qui rapportaient peu, …

… mais, en l'espèce, c'est open bar ! Vous avez ouvert les vannes ! Faites donc le total ! Tout votre discours – « Nous allons faire des économies ! », « Vous allez voir ce que vous allez voir ! » – a explosé en vol au cours des dernières minutes ou des dernières heures. Par ailleurs, le rapporteur général nous a rappelés à l'ordre tout à l'he...

Nous assistons, nous écoutons, nous participons. Il n'y a guère que la majorité qui parle, et l'on perd du temps, car plusieurs amendements ont été déposés par groupe et chacun répète ce qu'a dit l'autre.

Nous connaissons l'histoire de cette taxe : quand Action logements services s'était engagée à apporter 2 milliards d'euros supplémentaires aux opérations de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse taxation supplémentaire l'a contrainte à suspendre son engagement. Il fallait donc retrouver entre 300 millions et 500 mill...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends ce que vous dites, mais le problème c'est que, localement, vos services disent le contraire. Si vous estimez que vos services interprètent mal le code général des impôts… L'instruction de la direction générale des finances publiques relative à l'article 244 quater E du CGI montre que les établissements d...

Il est effectivement compliqué de travailler sur des amendements quand nous les recevons tardivement mais cela pose un autre problème : dès lors que le Gouvernement dépose un amendement hors délai, cela rouvre le droit d'amendement pour les parlementaires sur l'article concerné. Or les amendements que nous avons déposés ont été rejetés par la c...