Projet de loi de finances pour 2019
(Article 81)

I. - Modifier ainsi l'article 19bis A : 1°) Le I est ainsi modifié : a) Compléter l'alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l'article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l'indice d'identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au troisième alinéa de l'artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette mesu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Modifier ainsi le I. de l'article 19 quater : 1°) Après les mots « L'hydrogène », il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « …) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant ». « Les administrations compétentes déte...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 26 968 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros », et substituer aux mots : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » les mots : « et de 180 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334 41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « dont l'exercice concoure à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Un amendement a été ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à l'occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros » et remplacer la phrase : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » par la phrase : « et de 120 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334 41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334 40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334 40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199unvicies » est ajoutée la référence « au IVbis ». VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du reh...

I. – Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 3 de la loi n° 2003 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d'accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une parti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Emmanuel Macron a annoncé la suppression dès 2019 de la hausse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 euros par mois. Avec une hausse de la CSG de 1,7 point, les retraités soumis au taux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires...